Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité

A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.

La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.

Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.

voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :

AGDE / BEDARIEUX / BEZIERS / CAPESTANG / CASTELNAU-LE-LEZ / CASTRIES / CLARET / CLERMONT-L’HERAULT / FRONTIGNAN / GANGES / GIGNAC / JUVIGNAC / LA GRANDE MOTTE / LATTES / LODEVE / LUNEL / MAUGUIO / MEZE / MONTPELLIER / PALAVAS-LES-FLOTS / PEZENAS / SAINT-CHINIAN / SAINT-MARTIN-DE-LONDRES / SAINT-PONS DE THOMIERES / SETE

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

• Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
• L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
• L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
• L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code civil : articles 254 à 256

  Divorce - Mesures provisoires

• Code civil : articles 371 à 371-6

  Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

• Code civil : article 767

  Héritiers (droit à pension)

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Droits de l'époux successible

Services en ligne et formulaires

• Demander le versement de la pension alimentaire

  Modèle de document

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Et aussi

• Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

  Famille - Scolarité

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