Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité

A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.

La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.

Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.

voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :

AGDE / BEDARIEUX / BEZIERS / CAPESTANG / CASTELNAU-LE-LEZ / CASTRIES / CLARET / CLERMONT-L’HERAULT / FRONTIGNAN / GANGES / GIGNAC / JUVIGNAC / LA GRANDE MOTTE / LATTES / LODEVE / LUNEL / MAUGUIO / MEZE / MONTPELLIER / PALAVAS-LES-FLOTS / PEZENAS / SAINT-CHINIAN / SAINT-MARTIN-DE-LONDRES / SAINT-PONS DE THOMIERES / SETE

Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

Tout replier

Tout déplier

Obligation de délivrer une facture

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Contenu de la facture

La facture doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
• Date de rédaction de la facture
• Date et lieu de la prestation
• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Nom du client, sauf opposition de sa part

Délivrance de la facture

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

• l'original est remis le client,
• la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Litige

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Textes de référence

• Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

• Code de la consommation : article L131-5

  Montant maximum de l'amende

• Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (pdf - 2.2 MB)

  Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes

Questions ? Réponses !

• Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Et aussi

• Hébergement touristique

  Loisirs - Sports - Culture

• Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture

  Loisirs - Sports - Culture

• Facturation entre professionnels

  Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

• Information sur les prix

  Institut national de la consommation (INC)

• Litiges de consommation courante

  Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative