Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.
Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité
A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.
La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.
Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.
voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :
Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.
Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :
La personne publique (État, collectivités territoriales...) souhaite vendre le bien acquis par expropriation
La personne publique doit vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation à ce droit.
Vous avez 2 mois pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception votre acceptation et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à payer.
L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.
S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation.
Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait démarrer un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.
Si vous vous rendez compte que la finalité du projet n'est pas ou n'est plus respectée dans les 5 ans suivants qui suivent l'ordonnance d'expropriation, vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans.
La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la personne publique accepte la rétrocession du bien, vous devez vous mettre d'accord sur le prix de vente du bien.
La personne publique peut rejeter votre demande en contestant le fait que la finalité du projet d'expropriation n'est pas respectée.
Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet pour qu'il se prononce sur la validité de votre demande et le montant de la vente.
