Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.
Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité
A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.
La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.
Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.
voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDI , si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous décidez en conséquence de démissionner.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité
La délibération est prise après avis du comité social.
La délibération fixe les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée.
Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité.
Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d'accepter la démission, votre collectivité doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
Si vous ne les remplissez pas, votre collectivité doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.
Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire à la collectivité qui vous l'a versée dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
