Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.
Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité
A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.
La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.
Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.
voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :
Vérifié le 19 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
Conditions d'exécution du contrat de travail
Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est majeur
L'apprenti est mineur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Commerce - industrie
Artisanat
Agriculture
Secteur public
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est gratuite.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
