Carte Nationale d’Identité

Carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.

Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité

A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.

 

La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.

Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.

voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :

AGDE / BEDARIEUX / BEZIERS / CAPESTANG / CASTELNAU-LE-LEZ / CASTRIES / CLARET / CLERMONT-L’HERAULT / FRONTIGNAN / GANGES / GIGNAC / JUVIGNAC / LA GRANDE MOTTE / LATTES / LODEVE / LUNEL / MAUGUIO / MEZE / MONTPELLIER / PALAVAS-LES-FLOTS / PEZENAS / SAINT-CHINIAN / SAINT-MARTIN-DE-LONDRES / SAINT-PONS DE THOMIERES / SETE

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.

L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.

Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)

Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.

Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.

Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.

Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.

 Exemple

Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.

Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées.

Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum.

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