Carte Nationale d’Identité

Carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.

Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité

A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.

 

La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.

Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.

voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :

AGDE / BEDARIEUX / BEZIERS / CAPESTANG / CASTELNAU-LE-LEZ / CASTRIES / CLARET / CLERMONT-L’HERAULT / FRONTIGNAN / GANGES / GIGNAC / JUVIGNAC / LA GRANDE MOTTE / LATTES / LODEVE / LUNEL / MAUGUIO / MEZE / MONTPELLIER / PALAVAS-LES-FLOTS / PEZENAS / SAINT-CHINIAN / SAINT-MARTIN-DE-LONDRES / SAINT-PONS DE THOMIERES / SETE

Fiche pratique

Radiation d'une demande de logement social

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu'un logement vous est attribué.

Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'elle est déclarée irrecevable (par exemple, vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus).

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Une demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsque vous avez fait des demandes multiples.

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.

Lorsque vous ne renouvelez pas votre demande dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois, votre demande est radiée sans délai.

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

  À savoir

vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'un logement vous est attribué. Votre demande est radiée dès que vous signez le bail.

  À savoir

vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.

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