Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité

A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.

La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.

Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.

voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :

AGDE / BEDARIEUX / BEZIERS / CAPESTANG / CASTELNAU-LE-LEZ / CASTRIES / CLARET / CLERMONT-L’HERAULT / FRONTIGNAN / GANGES / GIGNAC / JUVIGNAC / LA GRANDE MOTTE / LATTES / LODEVE / LUNEL / MAUGUIO / MEZE / MONTPELLIER / PALAVAS-LES-FLOTS / PEZENAS / SAINT-CHINIAN / SAINT-MARTIN-DE-LONDRES / SAINT-PONS DE THOMIERES / SETE

Question-réponse

Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez vous faire rembourser vos cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous n'avez cotisé, au cours de votre carrière, qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Vous n'avez cotisé à aucune autre caisse de retraite de base.
• Vous avez cotisé au maximum 8 trimestres

Vous devez faire la demande de remboursement à votre Carsat.

Votre caisse de retraite vous reverse le montant des cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.

Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1er janvier de l'année de votre demande de remboursement.

Vous n'avez alors plus de droit à pension auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Le remboursement est possible à partir de 62 ans.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L161-22-2

  Conditions ouvrant droit au remboursement des cotisations de retraite

• Code de la sécurité sociale : article R161-19-1

  Nombre de trimestres cotisés au régime général inférieur à 8

Pour en savoir plus

• Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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