Carte Nationale d’Identité

Carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.

Délivrance d’une Carte Nationale d’Identité

A compter du 7 Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des communes équipées d’une station de recueil de passeports.

La Mairie de Galargues n’étant pas équipée de cette station, les mairies de Castries, Sommières, Lunel vous accueilleront.

Une prise de rendez-vous sera nécessaire afin d’effectuer la prise d’empreinte et la vérification du dossier de demande.

voici la liste des 25 communes de l’Hérault disposant d’au moins une station de recueil :

AGDE / BEDARIEUX / BEZIERS / CAPESTANG / CASTELNAU-LE-LEZ / CASTRIES / CLARET / CLERMONT-L’HERAULT / FRONTIGNAN / GANGES / GIGNAC / JUVIGNAC / LA GRANDE MOTTE / LATTES / LODEVE / LUNEL / MAUGUIO / MEZE / MONTPELLIER / PALAVAS-LES-FLOTS / PEZENAS / SAINT-CHINIAN / SAINT-MARTIN-DE-LONDRES / SAINT-PONS DE THOMIERES / SETE

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 22 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s’adresser ?

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

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